Conditions de ventes


 

ESPACE RDI

  

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

 

 

1. APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout produit vendu ou à toute prestation de service fournie par ESPACE RDI. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre ESPACE RDI et ses clients en France ou à l'étranger, quel que soit le lieu de livraison. Les présentes s’appliquent également aux échanges selon les normes EDI, XML, FTP, et plus généralement à tout autre mode d’échange électronique présent et à venir. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord exprès et préalable d’ESPACE RDI. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l'acheteur, dans ses conditions générales d'achat ou dans tout autre document, sera inopposable à ESPACE RDI, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance et même en l'absence de protestations par ESPACE RDI de ces conditions contraires.

  

2. COMMANDES ET EXECUTION.

Toute commande passée auprès d’ESPACE RDI est ferme et définitive pour le client dès la réception par ESPACE RDI d'un bon de commande écrit, sauf accord écrit contraire de d’ESPACE RDI. ESPACE RDI se réserve le droit, à compter de la réception de la commande, de l’accepter, de la rejeter ou d’émettre des réserves. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande. Seule, la livraison ou la mise à disposition du produit marque l'acceptation de la commande. L'indisponibilité d'un produit du fait d'une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part d’ESPACE RDI. En outre, ESPACE RDI n’est pas tenue de fournir à un client basé dans l’Union Européenne des informations relatives à la nomenclature douanière ni à l’origine des produits. 

 

3. PASSATION DES COMMANDES PAR LE SYSTEME INFORMATIQUE D’ESPACE RDI. 

ESPACE RDI met gratuitement à disposition de ses clients, à titre indicatif, des données et informations, notamment sur ses produits et sur l'état de ses stocks, ainsi qu’un système de passation de commandes par l'intermédiaire de son système informatique, conformément aux présentes conditions, dont le client déclare avoir pris connaissance et en accepter le contenu sans réserves. 

 

4. PRIX. 

Les produits et services sont fournis au prix fixé sur la base du tarif ESPACE RDI en vigueur au moment de la réception de la commande chez ESPACE RDI. Les prix s'entendent départ entrepôt, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en plus. Les frais de port, dont le montant peut être modifié à tout moment et sans préavis, sont à la charge du client. Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables à la date de réception de la commande. Les conditions et taux de ristournes seront communiqués par ESPACE RDI au client sur simple demande écrite. En cas d’erreur d’affichage de prix notamment sur le système informatique d’ESPACE RDI, le contrat de vente sera réputé ne pas avoir été conclu et le client recevra une facture rectificative qui devra être réglée sans délai. 

  

5. OUVERTURE DE COMPTE - DÉLAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT  

 

5.1. Ouverture de compte 

Tout nouveau client d’ESPACE RDI devra, préalablement à sa prise de commande, faire une demande d'ouverture par courrier à : ESPACE RDI – Service Comptabilité 12, rue Ettore Bugatti 67201 ECKBOLSHEIM ainsi qu’à l’envoi des pièces suivantes : 

- un relevé d'identité bancaire, 

- un extrait K-Bis original de moins de 3 mois 

- une copie recto-verso d'un justificatif d'identité du représentant légal en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport ou permis de conduire ou titre de séjour régulier).  

Dès l'approbation d’ESPACE RDI, le compte client sera ouvert. 

  

5.2. Délais de paiement 

Les factures sont payables à leur échéance au siège social d’ESPACE RDI. Les factures seront payables avant la livraison ou à l'enlèvement par virement ou chèque de banque pour la première commande. Les clients bénéficiant d'une ligne de crédit auront droit à un délai de paiement de 30 jours date de facture. ESPACE RDI s'accorde le droit de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis la ligne de crédit accordée au client. 

  

5.3. Retard de paiement 

En cas de paiement intervenant après la date d'échéance figurant sur la facture, ESPACE RDI exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues par déchéance du terme. En outre des intérêts de retard au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points seront appliqués sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans toutefois que ce montant ne puisse être inférieur à 120 euros. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus. Par ailleurs, conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, outre les intérêts de retard susmentionnés, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ par facture.

 

6. CONDITIONS DE LIVRAISON. 

 

6.1. Délais de livraison 

Les délais de livraison indiqués par ESPACE RDI sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée en cas de non-respect de ces délais et aucune commande ne pourra être annulée de ce fait. ESPACE RDI est libérée de l'obligation de livraison pour tout cas fortuit et de force majeure ; sont notamment considérés comme cas fortuits, les grèves totales ou partielles, les inondations et incendies, etc.... En cas de rupture de stock d'un ou plusieurs produits commandés, ESPACE RDI procédera à la livraison des existants. Sur demande écrite du client, ESPACE RDI acceptera d'attendre la disponibilité de la totalité des produits commandés pour livrer le client et éviter ainsi des livraisons partielles, excepté dans les cas de commandes de produits spécifiques. La livraison partielle ne pourra cependant pas être différée de plus de 45 jours, faute de quoi le client pourra annuler sans frais les produits commandés et non livrés.

  

6.2. Transfert des risques 

Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 6.1. En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire, qui, en cas d'avarie de la marchandise, pertes ou manquants, devra exercer son recours contre le transporteur, seul responsable, sauf au cas où le transport est effectué par ESPACE RDI qui en assure la responsabilité. 

  

6.3. Frais de transport 

Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par ESPACE RDI à tout client qui en fera la demande écrite. 

 

6.4. Réception des produits 

Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage, le nombre et le contenu des colis, ainsi que l'état des produits lors de la livraison. En conséquence, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, produits cassés…) devra être constatée par le client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de livraison/transport, et ce en présence du transporteur. Le transporteur et le client dateront et signeront les réserves émises. En cas de refus de signer les réserves de la part du transporteur, le client devra aussi le stipuler par écrit sur le bon de livraison. En outre, et conformément à l'article L 133-3 du code de commerce, le client devra parallèlement à l'émission de réserves confirmer l'anomalie en adressant un courrier recommandé avec avis de réception au transporteur dans les trois jours suivant la livraison dans le but de confirmer lesdites réclamations. Dans le même délai, le client devra également confirmer ces réclamations par courrier à ESPACE RDI. Il est rappelé au client qu'à défaut de suivre scrupuleusement cette procédure ainsi que de respecter les délais, toute demande d'ouverture de dossier litige sera irrévocablement rejetée, de sorte qu'aucun recours ne sera plus admis à l'encontre de la société ESPACE RDI. Par ailleurs, le refus des produits à la livraison par le client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison (BL) et sur son bon de transport. En cas de refus abusif des produits, ESPACE RDI pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 46 €. 

 

7. PROCÉDURE D’ACHAT DE MATÉRIEL EN HORS TAXE POUR LES SOCIETES DONT LE SIEGE SOCIAL SE SITUE EN FRANCE OU DANS L’UNION EUROPENNE. 

 

7.1. Achat de matériel en franchise de TVA pour un client dont le siège social est situé en France métropolitaine et disposant d’un contingent d’achat en franchise de TVA. 

Le client doit formuler au préalable une demande d’ouverture de compte hors taxe auprès du service comptabilité de ESPACE RDI : ESPACE RDI – Service Comptabilité 12, rue Ettore Bugatti 67201 ECKBOLSHEIM. Le client adresse impérativement et préalablement à toute livraison les documents suivants par courrier en recommandé avec accusé de réception uniquement : 

- une photocopie de la dispense annuelle de visa pour l’année en cours, délivrée par le centre des impôts du client qui fait l’objet d’un contrôle de conformité 

- une attestation annuelle d’achat en franchise de TVA non chiffrée, établie en original sur papier à entête du client, et signée par une personne habilitée à représenter la société. 

De plus, le client doit mentionner la facturation en franchise de TVA lors du passage de sa commande. Si l’une de ces conditions fait défaut, la facturation en franchise de TVA est définitivement refusée. 

 

7.2. Achat de matériel en hors taxe pour un client dont le siège social est situé dans l’Union Européenne. 

Le client doit ouvrir un compte auprès du service des ouvertures de compte d’ESPACERDI et accepter le choix du transporteur d’ESPACE RDI pour une livraison en dehors du territoire Français. Le client fait, préalablement à sa prise de commande, une demande à ESPACE RDI en vue d’obtenir communication du questionnaire d’ouverture de compte et retourne à ESPACE RDI ce questionnaire dument complété par courrier ou par télécopie : ESPACE RDI – Service Comptabilité 12, rue Ettore Bugatti 67201 ECKBOLSHEIM Fax : 03.88.77.37.09 accompagnée : 

- d’un exemplaire des présentes conditions générales de vente en français (sur simple demande écrite une version anglaise des conditions générales de vente d’ESPACERDI peut être adressée pour information) daté, signé, paraphé et revêtu du cachet commercial du client. 

- d’un relevé d’identité bancaire 

- d’un certificat d’immatriculation de la société auprès des autorités locales. Une traduction en français et certifiée par un traducteur assermenté doit être également fournie. 

- d’un certificat d’assujettissement à la TVA 

- d’un document à entête de la société. 

Sur simple demande d’ESPACE RDI, le client devra fournir une preuve de l’auto liquidation de la TVA sur les achats effectués.

  

8. CONDITIONS DE GARANTIE ET RESPONSABILITE. 

ESPACE RDI rappelle qu'elle est, en sa qualité de revendeur, l'intermédiaire entre le fabricant et le client, et qu'en conséquence, elle ne fournit aucune garantie contractuelle quant aux produits, hormis la garantie légale prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil. En conséquence, les produits vendus par ESPACE RDI sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant lesquelles n'engagent que celui-ci. Elles seront communiquées à tout client sur demande écrite. Ces conditions de garantie sont en outre disponibles sur le site Internet de ESPACE RDI. Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement le service assistance, par tout moyen écrit, des désordres allégués. Les produits ayant fait l’objet d’une "casse" sont exclus de la garantie du fabricant. L’utilisation des matériels fournis se fait sous la responsabilité exclusive du client. ESPACE RDI ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d'exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l'utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées. En cas de disparition d'un constructeur ou éditeur, pour cessation d'activité, dissolution, procédure collective, ESPACE RDI n'assumera aucune responsabilité en matière de garantie des produits de ce constructeur ou éditeur qu'elle aura commercialisés auprès de ses clients. Le fait d'actionner la garantie ne saurait en aucun cas être un motif de non-paiement de la facture correspondante, laquelle sera payée à l'échéance indiquée. 

 

Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et règlementaires en vigueur, relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

  

9. RETOUR DES PRODUITS. 

 

9.1. Demandes de retour 

Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d'accord exprès et préalable d’ESPACE RDI qui devra être informée de la demande de retour du client dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la livraison. Cette réclamation devra être faite exclusivement par courrier : ESPACE RDI – Service  Retour 12, rue Ettore Bugatti 67201 ECKBOLSHEIM Fax : 03.88.77.37.09. 

Le client devra joindre aux produits retournés : 

- un numéro de retour accordé par le service assistance d’ESPACE RDI, lequel figurera en évidence à l'extérieur du colis retourné. 

- la photocopie du bon de livraison ou l'imprimé “demande de retour”. 

ESPACE RDI ne peut autoriser le retour que dans les cas suivants : 

- en cas de non-conformité des produits livrés au bon de commande, 

- en cas de vice caché au sens de l’article 1641 du code civil. 

- en cas de livraison de produits commandés par le client sur le conseil, confirmé par écrit, du service technique d’ESPACE RDI, lorsque les produits ne correspondraient pas au besoin du client. Dans les 3 hypothèses ci-dessus mentionnées, ESPACE RDI indiquera au client si le produit doit être retourné à ESPACE RDI ou directement au centre de maintenance agréé par le fabricant. Aucun retour de produits ne sera accepté pour les produits consommables, pour les produits ayant fait l’objet d’une commande spécifique par le client ainsi que pour les produits déclarés obsolètes par ESPACE RDI. Dès réception de la demande de retour formulée par le client, ESPACE RDI donnera son accord pour le retour du produit ou motivera son refus de reprise de ce produit. Les conditions de retour des licences propres à chaque éditeur sont disponibles sur simple demande ou sur le site Internet de ESPACE RDI.

 

9.2. Conséquences du retour 

 

9.2.1. Retours acceptés 

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l'accord exprès et préalable d’ESPACE RDI. Les retours acceptés par ESPACE RDI donneront lieu à l'établissement d'un avoir, dont le montant sera égal au tarif ESPACE RDI HT en vigueur au jour de la réception par ESPACE RDI des produits retournés et dans la limite du montant initialement facturé. Excepté dans les cas de retour de produits comportant un vice caché, aucun avoir ne sera émis en cas de retour de produits dont les emballages auront été ouverts ou de produits qui auront été installés ou testés. Les frais et risques du retour seront à la charge du client. Il est conseillé de souscrire une assurance couvrant les risques inhérents au transport, sauf cas de retour exclusivement imputables à ESPACE RDI. Dans ce dernier, cas ESPACE RDI mandatera un transporteur pour organiser le retour du produit. Le client devra alors remettre le produit au transporteur, exiger et conserver la preuve de remise des produits à ce transporteur. ESPACE RDI rappelle que le client qui ne serait pas en mesure de produire cette preuve de remise au transporteur serait réputé être toujours en possession des produits en cause, lesquels devront être intégralement payés. Tout retour accepté justifié par des motifs imputables au client donnera lieu à la facturation de frais administratifs de gestion de 46 euros pour tout retour dont le montant est compris entre 50 € et 460 € HT. Au-delà de 460 € HT de produits retournés, la facturation des frais de gestion sera égale à 10 % de la valeur totale du retour.

 

9.2.2. Retours non acceptés 

Aucun retour ne sera accepté pour une valeur totale inférieure à 50 € HT. D’une manière générale, à défaut de respecter scrupuleusement les dispositions de l’article 11 des présentes conditions générales de vente, la demande de retour sera systématiquement rejetée. En particulier, en cas de retour n’ayant pas fait l’objet d’un accord écrit, exprès et préalable de la part de ESPACE RDI, ou en cas de retour non conforme à l’accord d’ESPACE RDI (produit différent, produit dont le n° de série est différent, produit complémentaire non présent dans l’accord de retour, produit et/ou emballage abimé, produits dont l’emballage aura été ouvert, produit utilisé et/ou testé, etc.), ou encore en cas de retour effectué hors délais, le retour sera invalide et le produit non conforme sera soit mis à la disposition du client au siège d’ESPACE RDI pour une durée maximale de 45 jours à compter de la date de réception du produit, soit éventuellement retourné à l’expéditeur aux frais et risques exclusifs de ce dernier. En cas de mise à disposition du produit, le client recevra un courrier électronique d’avertissement à l’adresse qu’il aura lui-même communiqué à ESPACE RDI. A défaut de venir récupérer ce produit dans les délais impartis, ESPACE RDI disposera librement du produit et le client perdra tous droits sur celui-ci. La facture correspondante sera néanmoins payée à l'échéance 

 

 

10. OBLIGATIONS DU CLIENT - DROITS INCORPORELS. 

La vente de logiciels et autres produits n'entraîne en aucun cas cession des droits de reproduction, de représentation, d'exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants droit. En conséquence, le client s'interdit de télédiffuser ou de permette la télédiffusion, de tout ou partie des logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s'interdit également d'assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales. Il est plus généralement rappelé que conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, les logiciels et autres produits vendus sont destinés exclusivement à l'usage privé dans le cadre dit “du cercle de famille” et que tout contrevenant s'expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon. De même, le client s'interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner l'annulation de toute commande, et ce, nonobstant l'engagement de poursuites. ESPACE RDI se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d'exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l'authenticité des pièces communiquées. 

 

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ. 

Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1583 du code civil, ESPACE RDI demeure propriétaire des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix, nonobstant le transfert de la responsabilité civile et des risques de la marchandise au client dès le jour de la livraison. Le client s'interdit de donner la marchandise en gage, de la modifier, de la vendre ou de la transférer à titre de garantie (article 1915 et 1930 du code civil). En cas de saisie, le client s'engage à aviser sans retard ESPACE RDI. A défaut de règlement par le client 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse ou d'une échéance quelconque, si ce mode de paiement était prévu dans l'offre de prix, le contrat sera résilié de plein droit, par simple lettre recommandée à ESPACE RDI et sans autre formalité. D'ores et déjà, si une telle éventualité venait à se produire, le client autorise sans restriction ESPACE RDI à reprendre le matériel à la première demande, conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980. ESPACE RDI remboursera les acomptes reçus après avoir opéré une déduction pour dépréciation de valeur de 30 %. En cas d'impossibilité juridique ou matérielle de faire cette reprise, le client accepte une astreinte comminatoire de 30 euros par jour de retard. 

  

12. PRESCRIPTION. 

Par dérogation à l’article L 110-4 du code de commerce aucune réclamation du client ne sera recevable passé un délai de 2 ans

 

13. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE. 

L'élection de domicile est faite par l'entreprise venderesse à son siège social. En cas de contestation relative à l'exécution d'un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu'en cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le tribunal du siège de ESPACE RDI est seul compétent, quels que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le droit applicable est le droit français.